Article L941-8
Abrogé depuis le 2019-07-21 par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L.144-5
Résumé L'article L.941-8 remplace dans l'article L.144-5 les références aux articles 3211-2 et 3212-1 à 3212-12 du code de la santé publique par une référence générale aux articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement, avec ou sans consentement.
Mots-clés : Code de commerce santé publique hospitalisation consentement
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
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