A l'
article L. 144-5
(
Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance
)
Art. L.144-5
Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance
Certaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer.
, les mots : " les articles
L. 3211-2
(
Soins psychiatriques libres : droits et consentement
)
Art. L.3211-2
Soins psychiatriques libres : droits et consentement
Les soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies.
et
L. 3212-1
(
Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement
)
Art. L.3212-1
Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Les soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins.
à
L. 3212-12
(
Règles d'application des soins psychiatriques
)
Art. L.3212-12
Règles d'application des soins psychiatriques
Les règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret.
du
code de la santé publique
" sont remplacés par les mots : " les articles du
code de la santé publique
applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.