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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L941-2

Adaptation des dispositions relatives à l'exercice de l'activité par les étrangers en Polynésie française

Code de commerce

Article L941-1

Article L941-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation spécifique pour l'Institut national de la propriété industrielle en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, une règle particulière permet de garder un renvoi à une disposition réglementaire pour l'Institut national de la propriété industrielle.

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.

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Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.