En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exception pour l'INPI en Polynésie française
Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 (Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce) est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.