Code de commerce

Article L941-1

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Article L941-1

Par dérogation à l'

article L. 940-6

(

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

)

Art. L.940-6

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.

, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'

article L. 143-23

(

Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce

)

Art. L.143-23

Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce

Un décret fixe les règles pour les inscriptions et paiements liés aux ventes ou nantissements de fonds de commerce incluant des brevets, marques ou dessins industriels.

est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception pour l'INPI en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une exception est faite pour l'Institut national de la propriété industrielle concernant les règles sur les fonds de commerce.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 (Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce) est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance