Code de commerce

Article L941-17

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Article L941-17

L'

article L. 145-43

(

Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

)

Art. L.145-43

Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

Les artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion n'ont pas à exploiter leur fonds pendant la durée du stage.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du

code du travail

applicable en Polynésie française. "

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense d'exploitation pour les stages en Polynésie française

Résumé. Les commerçants et artisans en Polynésie française peuvent arrêter leur activité pendant un stage de formation.

L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance