Article L941-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives à l'exercice de l'activité par les étrangers en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, ce sont les ministres de l'île qui décident si un étranger peut travailler.
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
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