Code de commerce

Article L941-2

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Article L941-2

A l'

article L. 122-1

(

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

)

Art. L.122-1

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'autorisation pour les commerçants étrangers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le conseil des ministres qui délivre l'autorisation pour les étrangers exercer une activité commerciale.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance