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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L941-17

Dispense d'exploitation pendant un stage en Polynésie française

Code de commerce

Article L941-16

Article L941-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la Polynésie française sur la révision des loyers

Résumé En Polynésie, les loyers peuvent être changés si l'un ou l'autre le demande, selon les règles locales.

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

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Version 1

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "