Code de commerce

Article L941-16

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Article L941-16

L'

article L. 145-37

(

Révision des loyers dans les baux commerciaux

)

Art. L.145-37

Révision des loyers dans les baux commerciaux

Les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision des loyers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par l'une ou l'autre des parties selon les règles fixées par l'assemblée locale.

L'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance