Code de commerce

Article L941-9

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Article L941-9

L'

article L. 144-11

(

Révision du loyer en location-gérance

)

Art. L.144-11

Révision du loyer en location-gérance

Le loyer d'un fonds de commerce peut être révisé si sa valeur change de plus d'un quart, même si le contrat dit le contraire.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision du loyer en location-gérance en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si un contrat de location-gérance a une clause d'échelle mobile et que le loyer change de plus du quart, la révision peut être demandée selon les règles fixées par l'assemblée locale.

L'article L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance