Code de commerce

Article L941-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L941-11

L'

article L. 145-2

(

Extension des règles du bail commercial

)

Art. L.145-2

Extension des règles du bail commercial

L'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes.

est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du

code général des impôts

" sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les termes du bail commercial en Polynésie française pour adapter les références aux collectivités territoriales et à la caisse locale d'assurance sociale.

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance