En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prescription pour le transport en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs) :
I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.