Article L941-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives aux transporteurs en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de transport incluent des demandes spécifiques et s'appliquent aux transports pour la Polynésie française.
Pour l'application de l'article L. 133-6 :
I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.
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