Article L941-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mentions douanières dans l'article L133-7 en Polynésie française
Résumé En Polynésie, une partie de l'article L133-7 a été supprimée.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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