Code de commerce

Article L941-5

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Article L941-5

A l'

article L. 133-7

(

Privilège du voiturier sur les marchandises transportées

)

Art. L.133-7

Privilège du voiturier sur les marchandises transportées

Le transporteur a un droit de priorité sur la valeur des marchandises pour être payé, même si les dettes viennent d'opérations passées.

, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des droits de douane pour le transport en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce modifie une disposition spécifique pour la Polynésie française en supprimant les droits, taxes et amendes de douane liés au transport.

A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées), les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance