En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi sur le renouvellement des baux commerciaux en Polynésie française
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".