Code de commerce

Article L941-15

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Article L941-15

A l'

article L. 145-26

(

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

)

Art. L.145-26

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

Si l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire.

, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la loi sur le renouvellement des baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure la Polynésie française dans les cas où le renouvellement d'un bail commercial ne peut être refusé sans indemnité.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance