Article L941-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L145-26 pour la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on remplace les départements par la Polynésie française dans l'article L. 145-26.
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
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