Code civil

Article 1382

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Article 1382

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'admission des présomptions judiciaires

Résumé. Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime l'article sur la responsabilité civile pour dommage causé et le remplace par des règles sur les présomptions en matière de preuve.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'admission des présomptions judiciaires

Source : Légifrance