Code civil

Article 1383

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Article 1383

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Définition de l'aveu dans le droit civil

Résumé. L'aveu est une déclaration où une personne admet un fait qui peut lui causer des problèmes juridiques, et cela peut se faire en justice ou en dehors.

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la responsabilité civile à une définition de l'aveu en droit.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition de l'aveu dans le droit civil

Source : Légifrance