Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1382 et suivants du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires), des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.