Code rural ancien

Article 857

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Article 857

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des

articles 1382 et suivants du code civil

(

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

)

Art. 1382

Conditions d'admission des présomptions judiciaires

Un juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes.

, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 1983

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 mars 1983

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1382 et suivants du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires), des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 21 mars 1983

Source : Légifrance