En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Responsabilité pour retard dans la distribution postale
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.