Code des postes et des communications électroniques

Article L8

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Article L8

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour retard dans la distribution postale

Résumé. Les prestataires de services postaux peuvent être responsables des dommages causés par le retard de distribution d'un envoi, mais cela dépend des engagements pris et des plafonds d'indemnisation fixés par décret.

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux anciens articles du Code civil par les nouveaux numéros correspondant aux dispositions révisées sur la responsabilité contractuelle et délictuelle.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le texte passe d'une indemnisation pour perte/détérioration des objets recommandés à une responsabilité pour retard dans la distribution d'envois postaux, avec des plafonds d'indemnisation fixés par décret.

Source : Légifrance