Code rural et de la pêche maritime

Article L415-6

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Article L415-6

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des

articles 1240 et suivants du code civil

(

Responsabilité pour dommage causé

)

Art. 1240

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses exonérant les chasseurs de responsabilité

Résumé. Les clauses dans les baux qui exonèrent les chasseurs de responsabilité pour les dégâts causés par le gibier aux cultures sont interdites.

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil (Responsabilité pour dommage causé), des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le changement remplace l'article 1382 par l'article 1240 dans le code civil pour la responsabilité des dégâts causés aux cultures par le gibier.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance