En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des clauses exonérant les chasseurs de responsabilité
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil (Responsabilité pour dommage causé), des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.