Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses exonérant les chasseurs de responsabilité
Résumé. Les clauses dans les baux qui exonèrent les chasseurs de responsabilité pour les dégâts causés par le gibier aux cultures sont interdites.
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.