Code du travail

Article L3251-4

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Article L3251-4

Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'

article 1240 du code civil

(

Responsabilité pour dommage causé

)

Art. 1240

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :

1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;

2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;

3° Entreprises de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des retenues de salaire dans certains secteurs

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas retenir de l'argent sur le salaire des employés dans certains secteurs comme les hôtels, restaurants, ou les entreprises de transport.

Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé), d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :

1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;

2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;

3° Entreprises de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La seule modification est le changement de référence à l'article du Code civil, passant de l’article 1382 à l’article 1240.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance