Loi du 29 juillet 1881

Article 44

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Article 44

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1881 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Responsabilité des propriétaires de journaux pour les délits de presse

Résumé. Les propriétaires de journaux sont responsables des amendes pour les délits commis par la presse, et ces amendes peuvent être payées avec les biens de l'entreprise.

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence aux articles du code civil a été mise à jour pour refléter les changements dans la numérotation des articles.

En vigueur du jeudi 27 mars 1952 au vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du vendredi 29 juillet 1881 au mercredi 26 mars 1952

Source : Légifrance