En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Responsabilité des prestataires de services postaux
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.