Code des postes et des communications électroniques

Article L7

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Article L7

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des prestataires de services postaux

Résumé. Les prestataires de services postaux sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison, mais cette responsabilité dépend du type d'envoi et du tarif d'affranchissement.

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le texte a remplacé les références aux articles civils généraux (1134 et 1382) par des dispositions plus précises (articles 1103, 1104, 1193 et 1240), modifiant ainsi la base juridique de la responsabilité des prestataires postaux.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La responsabilité des prestataires de services postaux est désormais engagée pour les pertes et avaries, avec des plafonds d'indemnisation fixés par décret, alors qu'auparavant La Poste n'était pas tenue à indemnisation pour les pertes d'objets de correspondance ordinaire.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire

Source : Légifrance