Code civil

Article 1240

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Article 1240

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de bonne foi valable malgré éviction

Résumé. Payer de bonne foi à la personne qui possède la créance reste valable même si elle est ensuite évincée.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pour dommage causé

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance