Article 1240
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de bonne foi valable malgré éviction
Résumé Payer de bonne foi à la personne qui possède la créance reste valable même si elle est ensuite évincée.
Mots-clés : Paiement Bonne foi Créance Éviction
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
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