Arrêté du 24 juillet 2019

Article 12

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Article 12

Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et le décret du 3 octobre 2022 précité et par le présent arrêté sont notamment publiées de manière permanente dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des directions, services, services déconcentrés ou établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de recueil des signalements dans les ministères économiques et financiers).
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant l'envoi des signalements selon les procédés mis en œuvre prévus à l'article 6 (Procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte) du présent arrêté.
Cette section mentionne également que l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 24 janvier 2026

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Publication des informations pour les lanceurs d'alerte

Résumé. Les informations sur les signalements des lanceurs d'alerte doivent être facilement accessibles sur les sites internet des administrations, et il est précisé que de fausses alertes peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales.

Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et le décret du 3 octobre 2022 précité et par le présent arrêté sont notamment publiées de manière permanente dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des directions, services, services déconcentrés ou établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de recueil des signalements dans les ministères économiques et financiers).
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant l'envoi des signalements selon les procédés mis en œuvre prévus à l'article 6 (Procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte) du présent arrêté.
Cette section mentionne également que l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 23 janvier 2026

Source : Légifrance