Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2026 - art. 8
Créé le 8 juillet 2018 · Abrogé le 15 octobre 2026
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Diffusion de l'information sur le signalement d'alerte
Le ministère des affaires étrangères ainsi que les établissements mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement d'alerte dans la fonction publique) procèdent à la diffusion de la procédure de recueil des signalements d'alerte par voie d'affichage, de publication sur leur site intranet, de notification ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel et leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que l'identité et les coordonnées du référent alerte. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.