Code civil

Article 1240

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Article 1240

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour dommage causé

Résumé. Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été remplacé par une disposition sur la responsabilité civile, passant d'une règle sur le paiement de bonne foi à une règle sur l'obligation de réparer un dommage causé.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité pour dommage causé

Source : Légifrance