Code civil

Article 1304

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Article 1304

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les obligations conditionnelles

Résumé. Une obligation conditionnelle dépend d'un événement futur incertain, elle peut être suspensive (elle active l'obligation) ou résolutoire (elle annule l'obligation).

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les délais d'action en nullité à une définition des obligations conditionnelles et de leurs types (suspensive et résolutoire).

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour annuler un contrat

Source : Légifrance