Code civil
Section 1 : Du paiement
Abrogée1 octobre 2016
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Section 1 : Du paiement
Paragraphe 1 : Du paiement en général
Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
Paragraphe V : De la cession de biens