Article 1303-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'appauvrissement et de l'enrichissement injustifié
Résumé Si quelqu'un s'enrichit injustement au détriment de quelqu'un d'autre, celui qui a perdu peut demander une compensation égale au montant le plus élevé entre ce qu'il a perdu et ce que l'autre a gagné, au jour du jugement.
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
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