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Loi du 9 juin 1941

ayant pour objet la maintien du cheptel dans les exploitations agricoles

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Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

Résumé. La loi précise les règles de gestion des animaux dans les baux ruraux, notamment pour la restitution du cheptel et le partage des pertes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 1941

Nonobstant toute clause contraire, les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux à cheptel qui, existant à la date de la publication de la présente loi, viendraient à expiration postérieurement à cette publication.

Toutefois, si des animaux ont été réquisitionnés ou livrés à une commission de réception du ravitaillement entre le 1er septembre 1939 et la publication de la présente loi, et, lorsqu’après prélèvement par le bailleur il n’existe pas assez d’animaux pour reconstituer le fonds de bétail donné à bail, les parties se font raison sur le prix de l’estimation au jour du contrat.

En vigueur depuis le 15 juin 1941

Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 9 juin 1941.

PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice,
JOSEPH BARTHÉLEMY.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Loi du 9 juin 1941
Article 1
Article 2
Article 3