Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la fonction de l'état du cheptel dans le bailCode civilArt. 1810 : Perte de cheptel en cas de bail
→ Version 2 : Modification des règles de répartition des pertes en cas de péril du cheptelCode civilArt. 1817 : Reconstitution du cheptel à la fin du bail
→ Version 2 : Modification des règles de restitution du cheptel en fin de bail
-Code civilArt. 1805, Art. 1810, Art. 1817, Art. 1821, Art. 1822, Art. 1825, Art. 1826, Art. 1827
1 version
8 modifiés