Code civil

Article 1826

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Article 1826

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.

S'il y a un excédent, il lui appartient.

S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du fermier en fin de bail rural

Résumé. À la fin d'un bail rural, le fermier doit rendre un troupeau similaire à celui qu'il a reçu, et tout excédent lui appartient.

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.

S'il y a un excédent, il lui appartient.

S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

En résumé. Les règles concernant la restitution du cheptel à la fin d'un bail ont été précisées et renforcées, notamment en imposant des critères stricts pour les animaux et en annulant les conventions qui permettraient de ne rendre qu'une valeur équivalente.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941

Source : Légifrance