Code civil

Article 375-1

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Article 375-1

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.

Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir6 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 décembre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 6 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du juge d’enfants en matière d’assistance éducative

Résumé. Le juge décide de mesures pour protéger les jeunes en écoutant la famille et le jeune lui-même ; il peut aussi nommer un avocat ou un administrateur selon le cas.

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.

Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 6 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-630 du 13 juillet 2026art. 1 : Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

En résumé. La nouvelle version clarifie et renforce les droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative, notamment en supprimant la condition de discernement pour l'assistance par un avocat et en précisant que cette assistance est intégralement prise en charge par l'État.

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au mardi 5 janvier 2027

Modifié parLoi n°2025-568 du 23 juin 2025art. 2 (V) : Obligation de présence des parents et doublement de l'amende

En résumé. Ajout d'obligations pour les parents de se présenter aux audiences, d'une sanction en cas de non-respect et d'une référence à un décret précisant les conditions d'application.

En vigueur du mercredi 9 février 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 26 : Ajout d'obligations pour le juge des enfants

En résumé. Le texte ajoute deux obligations : le juge doit systématiquement interviewer l’enfant capable de discernement et, selon la capacité de l’enfant, demander la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc.

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au mardi 8 février 2022

En résumé. Ajout d’une obligation pour le juge de prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans ses décisions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 2 janvier 2004

Source : Légifrance