Code civil

Article 815-6

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Article 815-6

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 (Gestion des biens en indivision) à 1873-9 (Gestion des biens en indivision avec plusieurs responsables) du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes en cas d'indivision

Résumé. Le président du tribunal peut prendre des mesures urgentes pour protéger les intérêts communs des indivisaires, comme autoriser un indivisaire à percevoir des fonds ou à vendre un bien.

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 (Gestion des biens en indivision) à 1873-9 (Gestion des biens en indivision avec plusieurs responsables) du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 5 : Autorisation de vente d'un bien indivis par un seul indivisaire

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 8 avril 2026

En résumé. Le texte modifie le titre du président, passant de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire », sans changer les autres dispositions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'application des articles 1873-5 à 1873-9 du code aux pouvoirs et obligations de l'administrateur, si ceux-ci ne sont pas autrement définis par le juge.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àMesures urgentes en cas d'indivision

Source : Légifrance