Code civil

Article 810-2

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Article 810-2

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 (Pouvoirs limités du curateur dans les six mois suivant une succession vacante), le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du curateur après six mois

Résumé. Après six mois, le curateur peut vendre les biens pour payer les dettes ou si leur conservation est trop coûteuse.

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 (Pouvoirs limités du curateur dans les six mois suivant une succession vacante), le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 3 : Suppression de l'interdiction de vente des immeubles par le curateurLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 4 : Simplification des règles de vente des biens dans une succession

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de vente des biens en supprimant l'interdiction de vendre les immeubles si le produit des meubles est suffisant, et en précisant que le curateur peut vendre tous types de biens jusqu'à l'apurement du passif.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance