Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des responsabilités en cas de perte du cheptel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la répartition des pertes en cas de péril partiel du cheptelCode civilArt. 1825 : Responsabilité du fermier en cas de perte du cheptel
→ Version 3 : Modification de la responsabilité du fermier en cas de perteCode civilArt. 1827 : Perte de cheptel en métayage
→ Version 3 : Modification des conditions de responsabilité en cas de perte totale
-Code civilArt. 1810, Art. 1825, Art. 1827
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