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Loi du 5 octobre 1941

modifiant les dispositions de la loi du 9 juin 1941 ayant pour objet le maintien du cheptel dans les exploitations agricoles

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Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des responsabilités en cas de perte du cheptel

Résumé. La loi précise les règles de répartition des pertes en cas de mort du bétail loué ou donné en ferme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 1941

Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 de l’article 1817 et 3 de l'article 1826 du code civil, modifié par la loi du 9 juin 1941, le règlement entre les parties se fera, pour les baux antérieurs au 1er septembre 1939, par comparaison entre la valeur des animaux à la fin du bail et leur valeur calculée d’après le cours des marchés au 31 août 1939.

En vigueur depuis le 9 octobre 1941

Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 5 octobre 1941.

PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice,
JOSEPH BARTHÉLEMY.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1941

Loi du 5 octobre 1941
Article 1
Article 2
Article 3