Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des animaux dans un bail
Résumé. La liste des animaux dans un bail à cheptel ne signifie pas que le preneur en devient propriétaire, elle sert juste à régler les comptes à la fin du contrat.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.