Code civil

Article 1805

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Article 1805

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété et inventaire dans un bail à cheptel simple

Résumé. Un inventaire des animaux loués ne signifie pas que le locataire en devient propriétaire, il sert juste à évaluer les gains ou pertes à la fin du contrat.

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

En résumé. L'article précise désormais que l'état des animaux dans le bail sert de base pour le règlement final, clarifiant ainsi son rôle.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941

Source : Légifrance