Code civil

Article 1821

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Article 1821

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le cheptel donné au fermier

Résumé. Un fermier doit rendre le même nombre d'animaux à la fin du bail qu'il a reçu au début.

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

En résumé. L'article précise désormais que le cheptel est donné à une exploitation rurale plutôt qu'à une métairie, et exige que le fermier rende un fonds de bétail équivalent à celui reçu, plutôt qu'une valeur égale.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941

Source : Légifrance