Créé le 9 octobre 1941
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du fermier en cas de perte de cheptel
Résumé. Si le bétail donné au fermier est perdu, c'est généralement la responsabilité du fermier, sauf si les deux parties ont convenu autrement.
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.