Code civil

Article 1825

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Article 1825

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 9 octobre 1941

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Responsabilité du fermier en cas de perte du cheptel

Résumé. Si le bétail donné en ferme est perdu, c'est le fermier qui supporte la perte, sauf si les parties ont convenu du contraire.

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1941

Modifié parLoi du 5 octobre 1941art. 1 : Clarification des responsabilités en cas de perte du cheptel

En résumé. La responsabilité du fermier en cas de perte du cheptel est désormais totale, sauf convention contraire.

En vigueur du dimanche 15 juin 1941 au mercredi 8 octobre 1941

Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

En résumé. Le fermier n'est plus responsable de la perte totale du cheptel en cas d'événement fortuit, sauf convention contraire.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941

Source : Légifrance