Code civil

Article 841

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Article 841

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

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Compétence du tribunal en matière de partage judiciaire

Résumé. Le tribunal compétent pour les litiges de partage successoraux peut ordonner des ventes aux enchères et trancher les disputes entre héritiers.

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 7 : Extension du partage judiciaire aux PACS et concubins

En résumé. La nouvelle version ajoute une compétence supplémentaire au juge commis aux opérations de partage pour traiter les contestations et ordonner les licitations, sous réserve des conditions fixées par décret.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance