En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 9 octobre 1941
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Perte de cheptel en cas de bail
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.