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Code civil

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Créé le 15 juin 1941

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des animaux dans un bail rural

Résumé. La liste des animaux donnés au fermier ne lui donne pas la propriété, elle sert juste à vérifier à la fin du contrat.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.