Article 1822
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État numératif, descriptif et estimatif des animaux remis au fermier
Résumé L'état des animaux dans le bail ne rend pas le fermier propriétaire, c'est juste pour faire les comptes plus tard.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
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