En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propriété des animaux dans un bail rural
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.