Code civil

Article 1822

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Article 1822

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des animaux dans un bail rural

Résumé. La liste des animaux donnés au fermier dans un bail rural ne lui donne pas la propriété de ces animaux, elle sert juste à faire le compte à la fin du contrat.

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

En résumé. La formulation de l'article a été modifiée pour clarifier que l'estimation du cheptel ne transfère pas la propriété au fermier, mais sert uniquement de base pour le règlement à la fin du contrat.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941

Source : Légifrance