Code civil

Article 1817

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Article 1817

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.

S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 15 juin 1941

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Reconstitution du cheptel à la fin du bail

Résumé. À la fin d'un bail de bétail, le propriétaire reprend des animaux pour reconstituer son troupeau initial, et l'excédent est partagé.

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.

S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux

En résumé. Les règles de restitution du cheptel à la fin du bail sont modifiées pour préciser les modalités de reconstitution du fonds de bétail et annuler toute clause imposant une valeur égale à l'estimation initiale.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941

Source : Légifrance