En vigueur depuis le 20 février 1938 · Dernière version le 1 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des charges du mariage
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.