Code civil

Article 214

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Article 214

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au

code de procédure civile

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En vigueur depuis le 20 février 1938 · Dernière version le 1 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des charges du mariage

Résumé. Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Historique des versions

Le jeudi 1 juillet 1976

Modifié parLoi n°65-570 du 13 juillet 1965art. 1 : Modification de la loi sur la copropriété

En résumé. La contribution aux charges du mariage est désormais clairement définie, avec une responsabilité principale attribuée au mari et des modalités précisées pour la femme.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1976

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 6

En résumé. La nouvelle version supprime les distinctions de genre dans les obligations de contribution aux charges du mariage, les rend égales et simplifie la référence aux procédures de contrainte.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1942 au mercredi 30 juin 1976

En résumé. Le texte réduit les règles de contribution des époux, supprime les dispositions spécifiques à l'éducation et aux exceptions, introduit une contribution proportionnelle en l'absence de contrat, et simplifie la procédure de saisie en se référant uniquement à l'article 864 du code de procédure civile.

En vigueur du dimanche 20 février 1938 au mardi 3 novembre 1942

Source : Légifrance