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Actualisation de la convention collective

relatif à l'actualisation de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification d'une référence dans le code du travail

Résumé. La convention collective modifie une référence dans le code du travail pour les syndicats, passant de 'livre IV' à 'deuxième partie'.

Le membre de phrase « en vertu du livre IV » du premier paragraphe de l'article 3.1 est remplacé par « de la deuxième partie ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification du plafond des frais de représentation syndicale

Résumé. La convention collective met à jour le montant des frais de représentation des délégués syndicaux, passant de 10 000 F à 1 600 €.

Le chiffre « 10 000 F » du 3e paragraphe de l'article 3.3 bis est remplacé par « 1 600 € ». Il est rajouté à la fin de ce paragraphe le terme « précités ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des conditions d'élection des délégués du personnel

Résumé. Les règles d'élection des délégués du personnel changent : il faut au moins 11 salariés et les mandats durent maintenant 4 ans.

Le chiffre « 10 » au premier paragraphe de l'article 4 est remplacé par « au moins 11 salariés ».
Le membre de phrase du second paragraphe « Les élections ont lieu chaque année » est supprimé.
Le 4e paragraphe est remplacé par : « Les délégués sont élus pour 4 ans, sauf accord d'entreprise fixant entre 2 et 4 ans la durée de leur mandat. Ils sont rééligibles. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Extension des missions des délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel assument certaines missions normalement confiées au comité d'entreprise et au CHSCT en leur absence.

L'article 6 est complété par : « Il est précisé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, en l'absence de comité d'entreprise et/ ou de CHSCT, ils assument certaines des missions dévolues à ces institutions représentatives. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification du seuil d'effectif pour les délégués du personnel

Résumé. La convention collective modifie le nombre de salariés pour la mise en place des délégués du personnel, passant de 'entre 6 et 10' à 'entre 6 et moins de 11'.

Le membre de phrase « entre 6 et 10 salariés, » de l'article 7 est remplacé par « entre 6 et moins de 11 salariés, ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification de la durée des mandats du comité d'entreprise

Résumé. La durée des mandats des membres du comité d'entreprise passe de 2 à 4 ans, avec possibilité de fixer une durée entre 2 et 4 ans par accord d'entreprise.

Le membre de phrase « 2 ans » du second paragraphe de l'article 8 est remplacé par « 4 ans ou d'une durée égale à celle définie par accord d'entreprise comprise entre 2 et 4 ans ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Ouverture des élections du comité d'entreprise à tous les salariés

Résumé. Les élections du comité d'entreprise sont maintenant ouvertes à tous les salariés, sans distinction entre permanents et saisonniers.

Il est ajouté après « Sont électeurs : » du premier paragraphe de l'article 9 « aux élections du comité d'entreprise : ». Les termes « permanents et saisonniers » du premier paragraphe de ce même article sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification de la durée du mandat des membres du comité d'entreprise

Résumé. La durée du mandat des membres du comité d'entreprise est désormais fixée selon l'article 8 de la convention collective, avec possibilité de réélection.

L'article 10 de la convention collective est désormais rédigé comme suit :
« Les membres du comité d'entreprise sont élus pour l'une des durées mentionnées à l'article 8 de la présente convention collective. Ils sont rééligibles. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Ajout de précisions sur les contrats à durée déterminée

Résumé. Les entreprises de la branche peuvent désormais utiliser différents types de contrats à durée déterminée, notamment pour remplacer des salariés absents temporairement.

Il est rajouté après le 2 de l'article 14 le paragraphe suivant :
« Il est en outre précisé que les entreprises de la branche peuvent avoir recours aux différentes catégories de contrats à durée déterminée (notamment pour pourvoir au remplacement d'un salarié temporairement absent), le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les dispositions de l'article 19, 2e, 3e et 5e alinéas et de l'article 20 leur sont applicables. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Suppression des mentions spécifiques dans les contrats à durée déterminée

Résumé. La mention de la durée minimale et de l'ancienneté dans les contrats à durée déterminée est supprimée.

Le dernier paragraphe de l'article 15 : « Pour les contrats à durée déterminée, le contrat devra mentionner en plus des clauses ci-dessus :
– une durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
– dans la mesure du possible, l'ancienneté exprimée, en années/ mois. »,
est supprimé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Ajout de la possibilité de transmission électronique de la convention collective

Résumé. L'employeur peut maintenant donner la convention collective au salarié par email.

A l'article 15 bis, le membre de phrase « éventuellement par voie électronique » est rajouté après « l'employeur remet au salarié ».

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Modification des durées de période d'essai

Résumé. La période d'essai est allongée pour les employés, agents de maîtrise et cadres, avec des préavis de rupture plus détaillés.

L'article 16 est remplacé par :
« La période d'essai est fixée à :
– 2 mois pour le salarié employé ou ouvrier ;
– 3 mois pour le salarié agent de maîtrise ;
– 4 mois pour le salarié cadre.
Les emplois de maîtrise et de cadre sont définis en annexe.
Les absences justifiées du salarié, pour maladie ou accident, prolongent d'autant la période d'essai.
La durée de la période d'essai peut, exceptionnellement, être renouvelée une fois, d'un commun accord entre les parties, dans le même poste ou dans un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat.
Ce renouvellement sera signifié par écrit, en précisant, sur demande du salarié, les motifs.
Pendant la période initiale ou renouvelée, le préavis observé par l'employeur est fixé à :
– 24 heures si le contrat dure depuis moins de 8 jours ;
– 48 heures si le contrat dure depuis au moins 8 jours et au maximum 1 mois ;
– 15 jours si le contrat a duré de 1 mois à 3 mois ;
– 1 mois si le contrat a duré au moins 3 mois.
Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, le préavis est de 24 heures si le contrat a duré moins de 8 jours et de 48 heures s'il a duré au moins 8 jours.
A l'issue de la période d'essai, si celle-ci est positive, le salarié se trouve confirmé dans son emploi. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des mentions obligatoires dans les contrats saisonniers

Résumé. La convention collective précise les informations obligatoires à inclure dans les contrats de travail saisonnier.

Les items qui suivent « et précisant : » à l'article 19 sont remplacés par :
« − l'objet et la nature du contrat ;
– le motif du recours au contrat à durée déterminée ;
– une durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
– dans la mesure du possible, l'ancienneté exprimée, en années/ mois ;
– l'identité des parties ;
– les dates d'embauche et de fin de contrat
– le lieu d'affectation ;
– la référence à la présente convention et au règlement intérieur, lorsqu'il existe ;
– la qualification ;
– la durée du travail ;
– le niveau et échelon (en fonction des accords d'entreprise) ;
– le salaire brut ;
– la durée de la période d'essai ;
– les conditions particulières, notamment logement et nourriture ; nom et adresse des caisses de retraite et, le cas échéant, des organismes de prévoyance. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des niveaux de qualification et des règles de salaire

Résumé. La convention collective modifie les niveaux de qualification, passe des francs aux euros et simplifie les règles de salaire pour les temps complets et partiels.

Le chiffre « 16 » du 1er paragraphe de l'article 26 est remplacé par le chiffre « 8 », le terme « franc » est remplacé par le terme « euro », dans le 2e paragraphe et le 3e paragraphe de cet article le membre de phrase « par l'une des deux grilles » est remplacé par « la grille » et le membre de phrase « et de 20 heures jusqu'à la durée du travail collective de l'entreprise » est supprimé.

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Modification des conditions d'accès aux avantages

Résumé. Les employés ayant travaillé un an consécutif ou les saisonniers titulaires obtiennent des avantages après 13 mois, mais le régime de prévoyance est supprimé.

Le 1er paragraphe de l'article 30 est remplacé par :
« Le personnel ayant atteint 1 an de présence consécutive et le personnel dénommé saisonnier titulaire, c'est-à-dire ayant travaillé au moins 1 an sur un laps de temps de 24 mois, bénéficient des avantages ci-après, versés à compter du 1er jour du 13e mois de présence : ».
L'item « − régime de prévoyance selon les modalités définies dans l'annexe I à la convention collective ; » est supprimé.

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Extension des droits au remboursement des frais de déménagement

Résumé. Les salariés concernés par un déménagement bénéficient désormais du remboursement intégral de leurs frais, sans distinction d'agent.

Le membre de phrase « l'agent bénéficie » figurant à l'article 31 est remplacé par « le salarié concerné bénéficie ».

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Modification des conditions de logement du personnel

Résumé. L'employeur peut désormais fournir des logements au personnel, et le tarif de ces logements ne sera plus minimal.

Le terme « la direction » au 3e paragraphe de l'article 33 est remplacé par « l'employeur ».
Le terme « minimal » au 7e paragraphe est supprimé.

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Suppression de l'indexation sur le minimum garanti

Résumé. L'indexation sur le minimum garanti est supprimée pour les tarifs de pension ou demi-pension des salariés.

Le membre de phrase « d'où indexation sur le minimum garanti » de l'article 34 est supprimé.

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Suppression d'un régime de retraite supplémentaire

Résumé. La convention collective supprime le régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés.

Le 3e item « un régime de retraite supplémentaire assis sur la tranche A s'applique à l'ensemble du personnel salarié ; » de l'article 36 est supprimé.

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Modification de la durée minimale de travail en temps partiel

Résumé. La durée minimale de travail pour les temps partiels passe de 20 à 24 heures par semaine.

A l'article 37, le chiffre « 20 » est remplacé par le chiffre « 24 ».
Au même paragraphe, la phrase « à compter du 1er janvier 2000, … » jusqu'à « autres entreprises » est supprimée.

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Modification d'une référence dans l'article sur le calcul du droit au congé

Résumé. L'article 38 est modifié pour changer la référence de l'article 28 à l'article 30 concernant les absences pour maladie avec maintien de salaire intégral.

Au dernier paragraphe de l'article 38, les termes « cf. art. 28 » sont remplacés par les termes « cf. art. 30 ».

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Suppression de la mention 'saisonnier ou d'appoint'

Résumé. La mention 'saisonnier ou d'appoint' est supprimée de l'article 39, simplifiant ainsi la distinction entre les contrats à durée indéterminée et déterminée.

Le membre de phrase « dénommé saisonnier ou d'appoint » de l'article 39 est supprimé.

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Précision des règles pour les congés divers

Résumé. La convention collective précise que les conditions des congés divers sont désormais celles fixées par la loi.

A l'article 42 du 7e point, le point « Congés divers : » est remplacé par trois points de suspension. Il est rajouté à la fin du paragraphe du 7e point : « Les conditions et règles applicables sont celles qui sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des conditions de paiement des salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD avec au moins un an de présence ne reçoivent leur salaire que pendant la durée de leur contrat.

Le second paragraphe de l'article 46 est remplacé par :
« Les saisonniers titulaires tels que cités par les articles 23 b et 30 et, plus généralement, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ayant au moins 1 an de présence ne perçoivent leur salaire que pendant la durée du contrat les liant à leur employeur. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des conditions de rémunération des saisonniers et CDD en congé maternité

Résumé. La convention collective précise maintenant que les saisonniers et CDD avec au moins un an de présence sont rémunérés pendant leur congé maternité, mais seulement pour la durée de leur contrat.

Le second paragraphe de l'article 47 est remplacé par :
« Pour les saisonniers titulaires tels que cités par les articles 23 b et 30 et, plus généralement, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ayant au moins 1 an de présence, la période rémunérée ne peut excéder la durée du contrat. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des règles de convocation et de notification pour un licenciement

Résumé. La procédure de licenciement est précisée, notamment en ce qui concerne la convocation et la notification.

L'article 51 est remplacé par :
« L'employeur qui envisage de licencier un salarié convoque l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen probant (remise en main propre contre décharge, acte d'huissier, etc.), en lui précisant l'objet de cette convocation.
Si l'employé le désire, il peut se fait accompagner à cet entretien d'un membre du personnel de l'entreprise. Il peut aussi se faire assister dans les conditions prévues par le code du travail.
A l'issue de cet entretien, si l'employeur décide de procéder au licenciement, le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais légaux.
Le point de départ du délai-congé (préavis) correspond à la date de présentation de la lettre de licenciement. »

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Rappel des obligations légales en matière de licenciement économique

Résumé. L'article rappelle que les licenciements économiques doivent respecter les lois et règlements en vigueur pour être valides.

A la fin de l'article 53, il est ajouté un point 6, qui est rédigé comme suit :
« Il est rappelé qu'en matière de licenciement économique, il existe de nombreuses dispositions légales et réglementaires impératives et qu'elles doivent être respectées à peine d'irrégularité du licenciement. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais calculée à raison de 2/10 de mois par année pour les cinq premières années, et non plus 1/10.

Il est rajouté dans la seconde phrase de l'article 55, après « faute grave », le membre de phrase « ou lourde » et le chiffre « 2 » est remplacé par le terme « 1 ».
Au premier tiret relatif au calcul de l'indemnité du second paragraphe, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 5 » et la fraction « 1/10 » est remplacée par « 2/10 » ; le deuxième tiret est supprimé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification de l'autorité responsable du certificat de travail

Résumé. L'article modifie l'Article 56 pour remplacer 'le directeur' par 'l'employeur ou son représentant' dans la délivrance du certificat de travail.

Le terme « le directeur » de l'article 56 est remplacé par « l'employeur ou son représentant ».

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Modification des conditions d'accès à l'indemnité de fin de carrière

Résumé. L'indemnité de fin de carrière est désormais accessible aux salariés démissionnant pour retraite anticipée, même s'ils n'ont pas encore atteint l'âge légal.

Le membre de phrase « Actuellement, cet âge est fixé à 60 ans. » de l'article 57 est supprimé.
Le dernier paragraphe de l'article 57 est remplacé par :
« Tout salarié ayant un minimum de 5 ans d'ancienneté et démissionnant pour un départ à la retraite moins de 5 ans avant la date à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein perçoit l'indemnité de fin de carrière citée ci-dessus. Dans ce cas, seront prises en compte également les années restant à courir entre sa cessation d'activité et l'âge précité du premier paragraphe. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des modalités de dépôt de la convention collective

Résumé. La convention collective est désormais déposée au code du travail au lieu de l'article L. 132-10.

Le membre de phrase « à l'article L. 132-10 du » de l'article 58 est remplacé par « au ».

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Modification de la durée d'effet de la convention après dénonciation

Résumé. La convention continue à avoir effet pendant un an après la dénonciation.

Il est ajouté au second paragraphe de l'article 60, avant « La convention continue », le membre de phrase « Dans ce cas, ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son approbation et sera soumis pour extension.

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Actualisation de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33