Actualisation de la convention collective

Article 31

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Article 31

Le membre de phrase « à l'article L. 132-10 du » de l'article 58 est remplacé par « au ».

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des modalités de dépôt de la convention collective

Résumé. La convention collective est désormais déposée au code du travail au lieu de l'article L. 132-10.

Le membre de phrase « à l'article L. 132-10 du » de l'article 58 est remplacé par « au ».

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance