En vigueur depuis le 1 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans l'article sur le calcul du droit au congé
Au dernier paragraphe de l'article 38, les termes « cf. art. 28 » sont remplacés par les termes « cf. art. 30 ».