Actualisation de la convention collective

Article 3

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Article 3

Le chiffre « 10 » au premier paragraphe de l'article 4 est remplacé par « au moins 11 salariés ».
Le membre de phrase du second paragraphe « Les élections ont lieu chaque année » est supprimé.
Le 4e paragraphe est remplacé par : « Les délégués sont élus pour 4 ans, sauf accord d'entreprise fixant entre 2 et 4 ans la durée de leur mandat. Ils sont rééligibles. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification des conditions d'élection des délégués du personnel

Résumé. Les règles d'élection des délégués du personnel changent : il faut au moins 11 salariés et les mandats durent maintenant 4 ans.

Le chiffre « 10 » au premier paragraphe de l'article 4 est remplacé par « au moins 11 salariés ».
Le membre de phrase du second paragraphe « Les élections ont lieu chaque année » est supprimé.
Le 4e paragraphe est remplacé par : « Les délégués sont élus pour 4 ans, sauf accord d'entreprise fixant entre 2 et 4 ans la durée de leur mandat. Ils sont rééligibles. »

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance