Actualisation de la convention collective

Article 5

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Article 5

Le membre de phrase « entre 6 et 10 salariés, » de l'article 7 est remplacé par « entre 6 et moins de 11 salariés, ».

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Modification du seuil d'effectif pour les délégués du personnel

Résumé. La convention collective modifie le nombre de salariés pour la mise en place des délégués du personnel, passant de 'entre 6 et 10' à 'entre 6 et moins de 11'.

Le membre de phrase « entre 6 et 10 salariés, » de l'article 7 est remplacé par « entre 6 et moins de 11 salariés, ».

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance