En vigueur depuis le 1 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indexation sur le minimum garanti
Résumé. L'indexation sur le minimum garanti est supprimée pour les tarifs de pension ou demi-pension des salariés.
Le membre de phrase « d'où indexation sur le minimum garanti » de l'article 34 est supprimé.