Actualisation de la convention collective

Article 18

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Article 18

Le membre de phrase « d'où indexation sur le minimum garanti » de l'article 34 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Suppression de l'indexation sur le minimum garanti

Résumé. L'indexation sur le minimum garanti est supprimée pour les tarifs de pension ou demi-pension des salariés.

Le membre de phrase « d'où indexation sur le minimum garanti » de l'article 34 est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance