Actualisation de la convention collective

Article 27

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Article 27

A la fin de l'article 53, il est ajouté un point 6, qui est rédigé comme suit :
« Il est rappelé qu'en matière de licenciement économique, il existe de nombreuses dispositions légales et réglementaires impératives et qu'elles doivent être respectées à peine d'irrégularité du licenciement. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Rappel des obligations légales en matière de licenciement économique

Résumé. L'article rappelle que les licenciements économiques doivent respecter les lois et règlements en vigueur pour être valides.

A la fin de l'article 53, il est ajouté un point 6, qui est rédigé comme suit :
« Il est rappelé qu'en matière de licenciement économique, il existe de nombreuses dispositions légales et réglementaires impératives et qu'elles doivent être respectées à peine d'irrégularité du licenciement. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance