Actualisation de la convention collective

Article 10

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Article 10

Le dernier paragraphe de l'article 15 : « Pour les contrats à durée déterminée, le contrat devra mentionner en plus des clauses ci-dessus :
– une durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
– dans la mesure du possible, l'ancienneté exprimée, en années/ mois. »,
est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Suppression des mentions spécifiques dans les contrats à durée déterminée

Résumé. La mention de la durée minimale et de l'ancienneté dans les contrats à durée déterminée est supprimée.

Le dernier paragraphe de l'article 15 : « Pour les contrats à durée déterminée, le contrat devra mentionner en plus des clauses ci-dessus :
– une durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
– dans la mesure du possible, l'ancienneté exprimée, en années/ mois. »,
est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance