Actualisation de la convention collective

Article 4

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Article 4

L'article 6 est complété par : « Il est précisé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, en l'absence de comité d'entreprise et/ ou de CHSCT, ils assument certaines des missions dévolues à ces institutions représentatives. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Extension des missions des délégués du personnel

Résumé. Les délégués du personnel assument certaines missions normalement confiées au comité d'entreprise et au CHSCT en leur absence.

L'article 6 est complété par : « Il est précisé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, en l'absence de comité d'entreprise et/ ou de CHSCT, ils assument certaines des missions dévolues à ces institutions représentatives. »

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance