Actualisation de la convention collective

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est ajouté après « Sont électeurs : » du premier paragraphe de l'article 9 « aux élections du comité d'entreprise : ». Les termes « permanents et saisonniers » du premier paragraphe de ce même article sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des élections du comité d'entreprise à tous les salariés

Résumé. Les élections du comité d'entreprise sont maintenant ouvertes à tous les salariés, sans distinction entre permanents et saisonniers.

Il est ajouté après « Sont électeurs : » du premier paragraphe de l'article 9 « aux élections du comité d'entreprise : ». Les termes « permanents et saisonniers » du premier paragraphe de ce même article sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance