Actualisation de la convention collective

Article 23

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Article 23

A l'article 42 du 7e point, le point « Congés divers : » est remplacé par trois points de suspension. Il est rajouté à la fin du paragraphe du 7e point : « Les conditions et règles applicables sont celles qui sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Précision des règles pour les congés divers

Résumé. La convention collective précise que les conditions des congés divers sont désormais celles fixées par la loi.

A l'article 42 du 7e point, le point « Congés divers : » est remplacé par trois points de suspension. Il est rajouté à la fin du paragraphe du 7e point : « Les conditions et règles applicables sont celles qui sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance